Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1222 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva.
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’égalité »,
insérer les mots :
« et de subsidiarité ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de reconnaître dans la loi que la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, soit déterminé en regard de la conciliation du principe d’égalité et du principe de subsidiarité qui consiste à confier l’exercice d’une compétence à l’échelon territorial le plus pertinent au regard de l’efficacité qui en est attendue.
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