Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1248 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Lenne, Mme Pitollat, Mme Wonner, Mme Brulebois, Mme Zannier, Mme Riotton, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Roseren, M. Dombreval.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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