Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1274 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac.
I. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s'applique à toutes les communes de Corse.
II. – Au plus tard le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue au I du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but, dans le cadre d'une expérimentation, d'étendre aux communes de Corse, en plus des villes de plus de 200 000 habitants et des communes des départements limitrophes de Paris, de l’autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
Cette mesure permettrait à la fois de lutter et de contrôler l’explosion de la location saisonnière des résidences secondaires en Corse qui crée une concurrence avec les professionnels de l’hébergement ainsi qu’une raréfaction de l’offre de logements à l’année.
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