Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1276 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Sommer, M. Pellois, Mme Brulebois.
Après l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑2-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, lorsque les circonstances locales le justifient, solliciter le conseil régional afin de définir conjointement une stratégie de formation professionnelle sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et participer à son financement.
« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de participer à l’élaboration stratégique et au financement des politiques de formation professionnelle avec la région sur son territoire. Le dispositif proposé prendra la forme d’une expérimentation pour une durée de cinq ans.
Lorsque les caractéristiques particulières d’un EPCI le justifient, et pour des raisons de cohérence et de cohésion territoriales, celui-ci pourra, de sa propre initiative, solliciter le Conseil régional afin de déterminer conjointement la stratégie et la politique de formation professionnelle sur le périmètre de l’EPCI. Stratégie et politique devront être définies en lien avec les acteurs économiques et sociaux du territoire concerné, au premier rang desquels les entreprises. Dans ce cadre, un cofinancement sera instauré entre le Conseil régional et l’EPCI volontaire.
Au plus tard six mois avant la fin de cette période de cinq ans, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées de son éventuelle généralisation.
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