Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1281 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Sommer, Mme Brulebois, M. Pellois.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales des pays de l’Union européenne et de la Confédération suisse, ainsi que leurs groupements, peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. »
« « Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. » ;
« 2° Au même dernier alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article 59 du projet de loi, tel qu’adopté par le Sénat, qui permet aux collectivités territoriales étrangères de prendre part au capital des sociétés publiques locales françaises.
Il est ici proposé de faire de cette innovation, qui offre de nouvelles possibilités de coopération pour les collectivités territoriales, une expérimentation, pour une durée de cinq ans, en restreignant dans un premier temps la prise de capital dans une SPL française aux collectivités suisses et à celles des pays de l’Union Européenne. Il s’agit de procéder par étapes, en s’assurant que ce nouveau dispositif porte ses fruits et ne déstabilise pas les SPL, mais également de privilégier les projets portés dans les zones transfrontalières.
Au plus tard six mois avant la fin de cette période de cinq ans, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées de son éventuelle généralisation.
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