Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1287 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac.
I. – L’article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et par les visiteurs lorsque l’accès aux sites, parcs ou réserves mentionnés au présent article est payant » ;
2° Au quatrième alinéa, après la référence « L. 332‑1 », sont insérés les références : « et des articles L. 332‑2‑1 et L. 332‑2‑2 » ;
3° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et aux visiteurs lorsque l’accès aux sites, parcs ou réserves mentionnés au présent article est payant » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou, en application des articles L. 332‑2‑1 et L. 332‑2‑2, le conseil régional ou la collectivité de Corse, » ;
c) À la quatrième phrase, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « ou, en application des articles L. 332‑2‑1 et L. 332‑2‑2, par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’élargir l’assiette de la taxe dite « Barnier » à tous les sites, parcs, réserves dès lors qu’ils sont payants, au delà des seules entreprises de transport maritime public.
D’autre part, l’amendement permet d’ouvrir la possibilité aux régions et à la collectivité de Corse de percevoir la dite taxe dans le cadre des réserves naturelles créées par ces dernières, en application des articles L 332‑2-1 et L. 332‑2-2 du code de l’environnement.
L’extension de l’assiette de la taxe « Barnier » poursuit un double objectif, à la fois de préservation des espaces, mais elle peut également être un moyen de gérer les flux de personnes lorsque ces espaces font l’objet d’une surfréquentation touristique notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.