Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1345 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑9 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 3° , les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ;
– Le 5° est ainsi rétabli :
« 5° À la coordination et à l’animation de l’économie circulaire ; ».
b) Le III est ainsi modifié :
– À la fin du premier alinéa, le mot : « à » est supprimé ;
– Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l’action sociale, au développement social et aux actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité, notamment la résorption de la précarité énergétique ; »
– Au début des 2° et 3° , il est ajouté le mot : « À » ;
c) Le IV est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° À la transition énergétique au plan local ;
« 6° À la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la prévention des déchets. » ;
2° L’article L. 3211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑3 du code de l’environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. » ;
3° L’article L. 4221‑1 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑3 du code de l’environnement, notamment en matière d’énergie, de mobilités et d’économie circulaire. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une rédaction proche de celle du projet de loi initial.
En effet, l’article 5, tel qu’il résulte de la rédaction adoptée par le Sénat, ne permet pas de clarifier la répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique ni de préciser les domaines d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en tant que chefs de file. En effet, le renvoi à l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales auquel procède le Sénat n’emporte ni les mêmes conséquences au sens du droit des collectivités territoriales, ni la même clarification des responsabilités.
Afin de tenir compte des critiques formulées contre la rédaction initiale, le présent amendement intègre cependant le rôle de chef de file des départements en matière de transition écologique avec le rôle de chef de file qu’ils exercent déjà en matière de résorption de la précarité énergétique. Il procède en outre à une série de coordinations visant à rendre le dispositif proposé plus lisible.
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