Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL139 (Non soutenu)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Mathiasin, M. Hammouche.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'application de l'état de calamité naturelle exceptionnelle pendant une durée deux mois, au lieu d'un mois prévu par le présent projet de loi.
Étant donné le contexte spécifique de nos outre-mer, les difficultés de tous ordres qui peuvent résulter de cet état de calamité sur des territoires éloignés et presque tous insulaires, il est plus réaliste de prévoir une application de deux mois dès le départ et pour le renouvellement de cette durée.
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