Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL140 (Non soutenu)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Mathiasin, M. Hammouche.
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions du premier alinéa de cet article 75.
En effet, l'état de calamité naturelle exceptionnelle peut porter atteinte au fonctionnement normal des institutions, à l’ordre public, à la sécurité des populations, à l’approvisionnement en biens, ou à la santé publique, et non à tous ces domaines de façon simultanée et cumulative.
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