Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1417 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac.
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 1407 ter du code général des impôts s’applique à toutes les communes de Corse.
II. – Une taxe additionnelle de 30 % à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perçue par les communes sur le territoire de la collectivité de Corse est instituée. Elle est reversée à la collectivité de Corse.
III. – Au plus tard le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 % au lieu de 60 % actuellement.
Aujourd’hui ne sont concernées que les communes dites en « zone tendue », fixées par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, c’est-à-dire les agglomérations principalement.
Ainsi, dans la législation actuelle, de nombreuses communes du littoral notamment, où il existe pourtant un phénomène de résidentialisation secondaire considérable et où les prix du foncier et de l’immobilier sont bien souvent exorbitants, sont exclues du décret précité.
C’est pourquoi, dans ces communes-là, si elles en émettent le souhait, il conviendrait de leur laisser la possibilité de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires utilisateurs des infrastructures publiques de la commune.
Si on prend l’exemple de la Corse, il n’y a que Ajaccio et l’agglomération bastiaise qui peuvent voter une surtaxe et non les communes où la pression immobilière est forte comme Porto-Vecchio ou Calvi.
De plus, l’expérimentation prévoir une taxe additionnelle de 30 % à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perçue par les communes de Corse, reversée à la collectivité de Corse
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.