Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1490 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mettre »,
insérer les mots :
« une assistance technique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« une assistance technique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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