Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1497 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : M. Questel.
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen « Lait et fruits à l’école ». Ce rapport évalue l’opportunité d’organiser une expérimentation dans les régions volontaires. »
Exposé sommaire :
Selon la dernière enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l’obésité Obépi-Roche (publiée en juin 2021), près d’un Français sur deux (47,3 %) est en situation de surpoids et/ou d’obésité. Cette situation est d’autant plus inquiétante que les jeunes et jeunes adultes sont particulièrement touchés. Ainsi, c’est parmi la catégorie des 18-24 ans que la part de personnes en situation d’obésité a le plus progressé depuis 2012, passant en huit ans, de 5,4 % à 9,2 %.
Ces chiffres illustrent bien l’urgence à sensibiliser les Français, dès le plus jeune âge, à une alimentation saine et équilibrée.
Le programme européen « Lait et fruits à l'école » créé en 2017 par la Commission européenne et le Parlement européen, s’inscrit justement dans cette démarche en proposant la distribution de produits de qualité dans les établissements scolaires.
Cependant, cinq ans après sa création, force est de constater que ce dispositif est largement sous-utilisé en France. Ainsi, au 31 décembre 2018, notre pays n’avait consommé que 8 % de son budget annuel. Selon l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), ce sont 80 à 100 millions d’euros qui n’auraient, à ce jour, pas été mobilisés.
La sous-utilisation du programme ne s’explique pas par un manque d’intérêt mais bien par une rigidité du cadre d’application, géré par FranceAgriMer : lourdeur administrative, critères très restrictifs, délais de versement de l’aide trop contraignants etc. Actuellement, seuls 4792 établissements (sur 63 000) utilisent ce programme, pourtant de santé publique.
Afin de rendre le programme plus efficient, cet amendement propose au Gouvernement de réfléchir à une gestion opérationnelle décentralisée. Les régions jouant déjà un rôle central dans la gestion des fonds européens, il serait pertinent de leur confier le déploiement de ce programme. Dans un premier temps, des régions pourraient être « pilotes », avant d’envisager une généralisation plus large.
Cette proposition s’inscrit dans l’esprit qui anime ce projet de loi, à savoir celui d’une décentralisation de liberté et de confiance.
Cet amendement, d’appel à ce stade, doit surtout permettre d’alerter le Gouvernement sur une situation ubuesque qui bloque des fonds européens pourtant alloués à notre pays. Aussi, le rapport doit être remis sous 2 mois afin de permettre d’engager une réflexion sur ce sujet avant la fin du quinquennat.
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