Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1502 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
À la première phrase, substituer aux mots :
« publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires »,
les mots :
« promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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