Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1505 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de droit public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.