Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1509 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« d’outre‑mer ou en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement rédactionnel précise que l’état de calamité naturelle exceptionnelle pourra être déclaré dans l’ensemble des collectivités ultra-marines : les départements et régions d’outre-mer, les collectivités de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
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