Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1510 rectifié (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mois au plus »
les mots :
« à deux mois ».
Exposé sommaire :
Les circonstances peuvent rendre nécessaire la prolongation de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée supérieure à un mois.
S’il n’apparaît pas souhaitable de laisser la possibilité de moduler cette durée dès le départ, afin de ne pas rajouter des questionnements dans une situation déjà critique, il est en revanche souhaitable de laisser davantage de flexibilité une fois la première période d’un mois écoulée.
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