Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1513 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première colonne de la septième ligne des tableaux constituant le second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « L. 413‑1 et L. 413‑7 » sont remplacées par les références : « L. 413‑1 à L. 413‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur matérielle dans les dispositions relatives à l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles L. 413‑2 à L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives au contrat d’intégration républicaine.
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