Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1516 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et du Conseil national d’évaluation des normes ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a soumis le futur décret d’application du dispositif d’échanges d’informations prévu à l’article 50 à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mention n’est pas nécessaire, l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales prévoyant déjà la consultation du CNEN sur les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales.
Le présent amendement supprime donc un ajout satisfait par le droit en vigueur.
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