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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL1518 (Adopté)

Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.

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Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Article 50 ter

Substituer aux mots :

« à l’article »

les mots :

« au II de l’article ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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