Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1520 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à l’expiration de la période prévue à la dernière phrase de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19. »
Exposé sommaire :
Cet amendement assure la coordination entre le dispositif prévu au présent article 52 bis et les dispositions temporaires permettant aux organes délibérants locaux de recourir à la visioconférence jusqu’au terme des mesures prises afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.