Amendement N° CL1521 (Adopté)

Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 67 s’agissant de la définition des opérations que La Monnaie de Paris pourra, en application de cet article, conduire en matière de valorisation immobilière.

Cette notion de valorisation immobilière recouvrant des réalités diverses qui ne peuvent être réduites à une unique définition juridique (occupation interne, location, cession selon différentes modalités, emphytéose, etc.), il apparaît utile de préciser le type d’opérations que l’établissement public pourra conduire – sans que cette précision ne soit limitative –, telles qu’une opération d’investissement supposant, pour renforcer la sécurité juridique, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage et à un maître d’œuvre.