Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1524 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
les mots :
« qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a souhaité modifier la durée de la mise à disposition prévue par l’article 69 dans le cadre du mécénat de compétence, pour en fixer la durée maximale à trois ans.
Le présent amendement propose de rétablir la durée initialement prévue, en prévoyant que la mise à disposition est prévue pour un an et demi au plus, avec possibilité de renouvellement sans excéder trois ans en tout.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.