Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1526 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« III »,
la référence :
« II ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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