Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1530 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
À l’alinéa 3, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever le plafond contraventionnel (1 500 euros) de la majoration de la redevance hydraulique en cas de rejets de sédiments non autorisés, comme le prévoit le projet de loi en cas d’installation d’ouvrages sans titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial, ou en cas de modification des ouvrages sans modification préalable du titre d’occupation ou d’utilisation.
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