Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1540 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’exception des »
les mots :
« sauf pour ce qui concerne les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.