Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1542 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la même loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 8, 9, 16, 22 et 23.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.