Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1550 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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