Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1551 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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