Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1558 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’appliquent »
les mots :
« Le présent IV s’applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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