Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1559 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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