Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1562 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« prévues ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« Services »,
insérer le mot :
« prévus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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