Publié le 21 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« définie ».
II. – En conséquence, à à la fin du même alinéa, après le mot :
« Services »,
insérer le mot :
« défini ».
Amendement rédactionnel.
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