Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1566 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« maison »,
insérer les mots :
« de services au public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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