Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1587 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’attribution ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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