Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1594 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l’élaboration du SRADDET et non plus, comme en l’état actuel du droit, sur les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
Il est logique d’associer les départements à l’élaboration du SRADDET au regard des compétences qui leur sont dévolues et de ces seules compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.