Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1602 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le public »,
les mots :
« une personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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