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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL1607 (Adopté)

Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.

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Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Article 66

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« vertu »,

le mot :

« application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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