Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1609 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« code »
le mot :
« article ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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