Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1611 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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