Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1613 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Après le mot :
« délibérations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. »
Exposé sommaire :
Cet amendement harmonise les dispositions tendant à prévenir les conflits d’intérêts concernant les élus locaux siégeant au sein des organes de direction des filiales de sociétés d’économie mixte locales, en interdisant la participation de ces élus aux délibérations attribuant un concours financier à la filiale.
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