Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1614 rectifié (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Après le mot :
« délibérations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend préciser la notion d’aide, au sens du dispositif prévu par l’article 73 ter, afin d’en circonscrire le périmètre dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité.
D’une part, les aides concernées seraient celles qui revêtent l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3 du code général des collectivités territoriales, incluant non seulement les prêts et les subventions, mais aussi les rabais ou les avances remboursables. En conséquence, la mention des prêts et des subventions serait supprimée, étant couverte par la rédaction proposée.
D’autre part, l’amendement introduit les garanties d’emprunt, qui n’étaient pas visées.
Il s’agit d’une définition des aides connues des élus locaux et des entreprises.
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