Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Sous-Amendement N° CL1634 à l'amendement N° CL1379 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Questel.
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel, qui vise à améliorer l’insertion de l’amendement CL1379 à l’article 10.
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