Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Sous-Amendement N° CL1635 à l'amendement N° CL1493 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.