Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1636 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« et les données ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« obtenues à la suite de cet échange de données »,
les mots :
« et les données obtenues à la suite de cet échange ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« des informations ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 15, après le mot :
« et »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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