Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1638 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'article 19 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qu'ont voté dans les mêmes termes l'Assemblée nationale et le Sénat. Il n'y a donc pas lieu de le maintenir dans le présent texte.
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