Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1640 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étrangères limitrophes »
le mot :
« frontalières ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.