Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1641 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« du »
les mots :
« de l’établissement public local ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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