Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1648 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du premier alinéa »,
les mots :
« des premier et deuxième alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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