Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1649 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.