Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1650 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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